La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), à la majorité, les juges Howard Morrison et Piotr Hofmański joignant une opinion dissidente, a décidé que M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé resteront en détention dans l’attente de la décision de la Chambre d’appel sur l’appel de l’accusation contre la décision de la Chambre de première instance I concernant la mise en liberté de M. Gbagbo et M. Blé Goudé suite à leur acquittement.
La Chambre d’appel a suspendu l’effet de la décision de la Chambre de première instance I sur la mise en liberté de M. Gbagbo et M. Blé Goudé et a programmé une audience, le 1er février 2019, pour entendre d’autres arguments sur cet appel. La Chambre a ordonné la présentation du mémoire d’appel du Procureur au plus tard le 23 janvier 2019 ainsi que les réponses y afférentes de M. Gbagbo, M. Blé Goudé et des victimes participant à la procédure au plus tard le 29 janvier 2019.
Decision on the Prosecutor’s request for suspensive effect of her appeal under article 81(3)(c)(ii) of the Statute and directions on the conduct of the appeal proceedings
and
Dissenting Opinion of Judge Morrison and Judge Hofmański in respect of the decision on suspensive effect
Contexte : Le 15 janvier 2019, la Chambre, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée sera rendue par écrit en temps voulu. Le Procureur peut faire appel de la décision après le dépôt de la décision motivée.
En vertu de l’article 81-3-c du Statut de Rome, en cas d’acquittement, l’accusé est immédiatement mis en liberté. Le Procureur peut toutefois demander à la Chambre de première instance d’ordonner le maintien en détention de l’accusé dans des circonstances exceptionnelles.
Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 28 janvier 2016 pour des charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire –tentative de meurtre, et persécution) prétendument perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. 231 jours d’audience ont été dédiés à la présentation des moyens de preuves du Procureur et 82 témoins du Bureau du Procureur ont déposé en audience ou par lien vidéo ; des milliers de documents ont été enregistrés en tant qu’éléments de preuve, et des centaines de requêtes et décisions ont été faites. Le 4 juin 2018, la Chambre a déclaré que la présentation des éléments de preuve du Procureur était désormais close.
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