Stefa
Mpitsara maromaro ao amin’ny Tribunal Administratif na Fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana omaly, no niantso ny Transparency International hijery ny tsindry mafy misy ao amin’ity fitsarana ity satria tafiditry ny resaka politika izany fitsarana izany, voahosihosy ny lalàna, ka voakasik’izany ireo mpitsara ao.
Tokony hampanjakaina ny fanjakana tan-dalàna, mba tsy ho voahosihosy ho amin’ny tombontsoan’olombitsy izany. Nambaran’izy ireo fa ao amin’ny kabinetran’ny ministry ny fitsarana, sy avy amin’ny fiadidiana ny Repoblika no tena manindry ireo mpitsara.
Halte aux pressions politiques exercées à l’encontre de la justice administrative !
Des élections libres et transparentes, sous le contrôle d’une juridiction électorale indépendante et impartiale, constituent la base d’une vraie démocratie, condition de tout développement.
Les Tribunaux administratifs ont la charge de traiter, en toute impartialité, les contentieux électoraux portés à leur connaissance, dans le double objectif de sanctionner les irrégularités ayant pu entourer les scrutins et d’en garantir la sincérité, en vue d’en proclamer les résultats définitifs.
Nous, un groupe de magistrats de l’ordre administratif ayant été confronté à des pressions dans le traitement de contentieux électoraux en lien avec les récentes élections communales, avons confié à la société civile malagasy, le soin d’interpeller le grand public sur ces atteintes grave à l’indépendance de la Justice.
Nous déplorons la partialité de certains chefs de juridiction dans la conduite de plusieurs dossiers d’une part, ainsi que les irrégularités suivantes ayant conduit à certaines décisions du Tribunal administratif d’Antananarivo du 8 janvier 2020 d’autre part :
- la violation du principe du contradictoire ;
- l’absence de transparence en interne : des pièces de dossiers pouvant constituer une preuve d’irrégularités ont été écartées de l’analyse commune desdits dossiers ;
- le changement inhabituel du mode opératoire interne observé en matière d’instruction de dossiers électoraux;
- le traitement expéditif de certains dossiers et les pressions exercées sur les magistrats en charge des dossiers ;
- la violation pure et simple de l’article 73 de la loi n°2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier selon lequel “[l]e Tribunal administratif délibère hors la présence des parties. Il prend ses décisions à la majorité des voix de la formation de jugement.” Or, la majorité a parfois dû céder face à l’insistance d’une minorité, encouragée et/ou menacée par des éléments extérieurs au Tribunal administratif d’Antananarivo ;
- l’empêchement du contrôle demandé par les magistrats dans le but de soulever les irrégularités constatées pendant le traitement des documents électoraux ;
Dans ces conditions qui tuent le noyau même de la fonction de juger, conduisant à un recul certain de l’État de droit, qu’est censé respecter et faire respecter les Tribunaux administratifs dans leurs compétences en matière électorale,
Nous,
Dans le respect de l’esprit de la pluralité démocratique, déclarons ne prendre parti pour aucune des tendances politiques en litige devant les tribunaux administratifs ;
Dénonçons formellement toutes les pratiques citées plus haut, constitutives de violations de la loi par les juridictions censées les faire respecter ;
Sommes convaincus que le secret du délibéré et de l’instruction ne doit pas servir indéfiniment d’obstacle et de prétexte à ce que ces pratiques illégales, malheureusement courantes, restent dans l’ombre et par conséquent impunies ;
Invitons les responsables du Cabinet du Ministère de la Justice et de la Présidence de la République à s’abstenir d’exercer des pressions de toutes sortes sur les Tribunaux et Cours, et à faire en sorte que les promesses de lutte contre la corruption faites par SEM le Président de la République soient suivies d’effets dans la pratique !
Encourageons les magistrats intègres qui se sentent démotivés à garder l’éthique dans la pratique de leur profession, dans l’esprit du serment qu’ils ont prêté, et à oser dénoncer toute forme d’atteinte à leur indépendance, d’où qu’elles proviennent ;
Encourageons enfin tout citoyen à exiger des responsables publics, pacifiquement mais sans relâche, le respect de l’État de droit à Madagascar !
Un groupe de magistrats de l’ordre administratif en charge du contentieux électoral des élections communales et municipales.
