(Version MG, Version FR ci-dessous)
Mivaralila ny didy navoakan’ny HCC farany teo mahakasika ny sata mifehy ny mpanohitra hoy ny mpitsara iraisam-pirenena Arlette Ramaroson sy ny mpisolovava Me Olala, nitafa tamin’ny mpanao gazety androany tetsy amin’ny Hotel Colbert Antaninarenina.
Fanapenam-bava ny mpanohitra no tiana hahatongavana hoy izy ireo, fanitsakitsahana ny demokrasia ihany koa ary fanosihosena goavana ny lalampanorenana, na “violation grave de la Constitution”.
Nitondrany fanazavana fa ny lalàna tsotra, na ny lalàna fehizoro dia tsy ahafahana manova izay voarakitra ao anaty lalampanorenana, ho an’izay te-hanao izany araka ny fanazavan’izy ireo dia amin’ny alalan’ny fitsapan-kevibahoaka, na référendum ihany.
Arak’izany, ny voarakitra ao amin’ny lalampanorenana hoe Vondrona Politika mahakasika ny sata mifehy ny mpanohitra dia tsy azo ovana ho : Vondrona Parlemantera, fa fanitsakitsahana ny lalampanorenana ny fanaovana an’izany.
Nitondran’izy ireo fanazavana avy eo ny fampahatsiahivana ny zon’ny mpanohitra araka ny lalampanorenana ao amin’ny lalàna 2011-013 tamin’ny 9 septambra 2011, izay efa nankatoavin’ny HCC (Communiqué). Nitondrany fanamarihana koa : ny fanapahan-kevitra navoakan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana momba ny Satan’ny Mpanohitra 2021-06 (Communiqué), ary ny fehin-kevitra raisin’izy ireo avy amin’izay voalaza eo ambony (Communiqué).
(FR)
Opposition à la décision de la HCC sur la loi 2021-006 modifiant le statut de l’opposition
I – Rappel des droits de l’opposition en vertu de la Constitution dans la loi 2011-013 du 9 septembre 2011 (à noter que cette loi a déjà été approuvée par la HCC) :
Cette loi s’appuie entièrement sur la Constitution. Les articles suivants semblent décrire cette loi :
1. Selon l’Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous réserve de se conformer à la loi.
Ce même droit est reconnu pour la création de partis politiques. Les conditions de leur création sont déterminées par une loi sur les partis politiques et leur financement.
Après chaque élection législative, les groupes politiques d’opposition désignent un chef de l’opposition. A défaut d’accord, le chef du groupe politique d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l’opposition officiel.
2. Article 72.- Cet article de la Constitution stipule que « Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire ».
Le mandat impératif met en évidence ce qu’on appelle « groupe politique » et non pas un parti politique.
3. Article 78.- L’opposition a droit à un poste de vice-président et préside au moins l’une des commissions.
Article 85 : Toutes les dispositions des articles 71 à 79 s’appliquent au Sénat.
II. Décision de la HCC sur le Satut de l’Opposition 2021-006
L’analyse de la décision de la HCC révèle que nul autre qu’un Député n’est autorisé à être le chef de l’opposition à Madagascar :
Cependant, la formation des partis politiques étant libre, c’est le parti politique qui nomme son président et non le système étatique (par exemple Député –Sénateur – Gouvernement).
La Constitution a défini la procédure à suivre pour désigner le chef de l’opposition. Ce ne sont pas les instructions de la HCC qui sont sans appel mais celles de la Loi fondamentale ou la Constitution sur laquelle repose la République.
Conclusion : Il est à noter que la loi 2011-013 du 9 septembre 2011 n’a jamais été appliquée, bien qu’elle ait déjà été approuvée par la HCC. Mais le fait d’écarter une personne en tant que chef de l’opposition est la vraie raison du changement et les tenants du pouvoir y consacrent tout leur temps.
Par conséquent, il vaut mieux abroger complètement la Constitution de la IVème République, car jusqu’à présent elle n’a pas été respectée et a été violée à tous les égards, même l’exposé des motifs.
